Publication au JOUE d'une directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les ...
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Suspension de la prescription d'une action en contestation de licenciement pour cause de trouble anxio-dépressif
La Cour de cassation a jugé que la prescription ne courait pas ou était suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite de ...
Déconjugalisation de l'allocation adultes handicapés (AAH)
Publication au JO d'un décret relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les bénéficiaires en ...
CJUE : transférer la responsabilité du temps de repos des conducteurs ?
Une entreprise de transport routier ne peut pas se décharger de sa responsabilité de respecter les temps de conduite et de repos des ...
Preuve de la faute d'un salarié via un témoignage anonymisé
Le juge peut prendre en considération des témoignages anonymisés lorsque ceux-ci sont corroborés par d'autres éléments permettant d'en analyser ...
Sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en outre-mer
Publication au JO d’un décret relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, ...
Revalorisation du RSA au 1er avril 2023
Publication au JO de deux décrets portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en métropole et à ...
Revalorisation de la prime d'activité au 1er avril 2023
Publication au JO de deux décrets portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime ...
Relations intimes consenties résultant d'un harcèlement sexuel de l'employeur
La relation intime et sexuelle consentie relevant de la sphère privée entre un employeur et son assistante peut-elle constituer un harcèlement ...