Fixation par décret de la procédure relative à la mise en œuvre de la présomption de démission par l'employeur lorsque le salarié abandonne ...
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Réforme des retraites : la loi est publiée
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a été promulguée quelques heures après ...
Calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles
Publication au JO d’un décret relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ...
Recouvrement des cotisations et contributions sociales : procédure de contrôle
Publication au JO d’un décret portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des ...
CJUE : repos quotidien et repos hebdomadaire
La CJUE revient sur les notions de repos quotidien et de repos ...
Nullité de la rupture conventionnelle en cas de violence morale
La rupture conventionnelle homologuée négociée dans un contexte de harcèlement moral est nulle si ce harcèlement est susceptible d'avoir vicié ...
CDD : pas de faute grave pour des faits commis lors d'un contrat précédent
La Cour de cassation a jugé qu'un employeur ne pouvait pas retenir la faute grave de sa salariée et prononcer la rupture de son CDD pour des faits ...
Licenciement nul d'un gréviste : l'employeur doit rembourser les ARE
Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail qui permettent au juge d’ordonner à l’employeur le remboursement à Pôle emploi de ...
Amiante : responsabilité solidaire de l'employeur et de l'entreprise utilisatrice
Relève de la compétence du conseil de prud'hommes l'action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de ...