Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger.
...Publication au JO d’un décret autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales.
...La proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques a été rejetée par les sénateurs.
...Le fait pour un employeur de s'adresser de manière irrespectueuse à un salarié peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail.
...La proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels soignants en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19 a été adoptée par les députés en première lecture.
...La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les députés en deuxième lecture.
...Publication au JO d’un décret relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale.
...Regroupement et mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.
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