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L'indemnité transactionnelle reste valable, même en cas d'erreur de calcul de l'employeur

L'indemnité transactionnelle reste valable, même en cas d'erreur de calcul de l'employeur

En cas d'erreur de calcul de la part de l'employeur, le salarié qui a signé un accord fixant une indemnité transactionnelle ne peut se prévaloir de la mauvaise exécution de ce dernier dès lors qu'il a souscrit à une clause prévoyant qu'il fait du caractère imposable de l'indemnité une "affaire personnelle".

Un salarié qui s'est fait licencier, a conclu avec la société B. un accord fixant une indemnité transactionnelle. L'on se souvient toutefois que, si (...)
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