La rémunération modifiée dans sa structure par l’entrée en vigueur rétroactive d’un accord collectif est soumise à l’accord exprès du salarié. Cette modification de structure de la rémunération contractuelle peut être déduite du contrat, des avenants et des bulletins de salaires y afférents.
Le salarié d’une entreprise, d’abord embauché par contrat à durée déterminée, a finalement signé un contrat à durée indéterminée en (...)Cet article est réservé aux abonnés