Le manquement d'initié doit être écarté dès lors que l'opération repose sur un raisonnement établi par le mis en cause grâce à sa compétence professionnelle.
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A PROPOS
Précision jurisprudentielle sur la délégation de pouvoir de déclarer au nom d'une personne morale
Le changement de fonction du titulaire d'une délégation de pouvoirs clairement identifié est sans incidence sur la validité de la déclaration de créance qu'il effectue.
...Brève : analyse des rapports adressés par les RCSI et RCCI à l'AMF en 2009
Le 22 juin 2010, l'Autorité des marchés financiers a publié une analyse des rapports spécifiques 2009, sur l'incidence des perturbations que connaissent les marchés depuis 2007 sur les fonctions de RCSI et de RCCI.
...Mise en jeu de la responsabilité du prêteur par le garant en l’absence de communication de l’attestation de garantie de livraison
Pas de lien de causalité systématique entre l'abstention du prêteur et le préjudice du garant dans la mise en jeu de la responsabilité du prêteur par le garant.
...Brève : la France, la Grande-Bretagne et l'Allemagne s'engagent pour l’instauration d'une taxe sur les banques
Par une déclaration commune en date du 22 juin 2010, les gouvernements français, britannique et allemand réclament à leurs partenaires du G20 l'instauration d'un prélèvement sur les banques.
...Preuve d'un mandat apparent
L'usage par le courtier de documents à en-tête de la compagnie d'assurance matérialise l'apparence du mandat.
...Actualisation de la doctrine relative aux OPCVM
L'Autorité des marchés financiers actualise la doctrine relative aux OPCVM.
...Prêt de restructuration et caution avertie
Une caution avertie ne peut se méprendre sur la portée d’un prêt de restructuration.
...Précisions ministérielles quant à la hausse tarifaire en sortie de contrat
L'augmentation tarifaire en sortie de contrat de 50 % s'applique donc sur la globalité du tarif des actifs.
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