Une opération de vente, non précisée dans les statuts, est contraire à l'objet social.
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Sort des contrats d'occupation du domaine public après une procédure de déclassement
Lorsqu'un immeuble a fait l'objet d'une convention précaire d'occupation du domaine public, le déclassement de cet immeuble, sorti du domaine public et transféré à une société anciennement de droit public et devenue de droit privé, n'a pas pour effet d'entraîner la caducité de cette convention en l'absence de novation, laquelle ne saurait se présumer.
...CCRCS : formalités simultanées au RCS pour le transfert de parts sociales d’une même société à plusieurs cessionnaires
Un seul et même dépôt, effectué par une même personne en annexe au RCS, peut simultanément porter sur plusieurs actes de cession de parts sociales d’une même société, pourvu que les actes soient intervenus dans le délai d’un mois.
...Possibilité de prendre en compte le développement durable dans les marchés publics
Les acheteurs publics sont incités à faire figurer dans leurs cahiers des charges l'impact environnemental global d'un produit à chaque fois que c'est possible.
...QPC : restrictions de publicité en faveur des officines de pharmacie
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les articles encadrant la publicité des officines de pharmacie.
...CJUE : modification du comportement économique du consommateur moyen en droit des marques
La CJUE précise la notion de "modification du comportement économique du consommateur".
...Vente en ligne de billets de transport : conclusions de la Cnil sur l'IP Tracking
La Cnil et la DGCCR ont mené une enquête dans le but de constater la pratique de l'IP tracking.
...Gouvernance et forme juridique des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des sociétés de financement
L'ACPR publie trois positions qui portent sur la gouvernance et la forme juridique des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de financement.
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