Le CCRCS a rendu un avis relatif à la signature dématérialisée d'un contrat de location-gérance.
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Système de Madrid : réduction du délai de publication dans la Gazette OMPI des marques internationales
L'OMPI a annoncé une réduction du délai de publication dans sa Gazette des marques internationales.
...Obligation d'information annuelle de la banque auprès des cautions d'une association sportive
Une association sportive, même sans but lucratif, est assimilée à une entreprise : ses cautions doivent bénéficier d'une information de la banque sur le fondement de l'article L. 313-22 du CMF.
...Bail rural : action en résiliation et contestation du congé
La demande de résiliation du bail formée par le bailleur et la contestation par le locataire de la validité d'un congé n'ayant pas le même objet, elles doivent être portées par des actions autonomes.
...Le propriétaire ne peut obtenir la nullité de la vente de la chose d'autrui
L'action en nullité de la vente de la chose d'autrui ne peut être demandée que par l'acquéreur et non par le propriétaire qui ne dispose que d'une action en revendication.
...La masse salariale est-elle un élément essentiel du marché ?
Le coût de cette masse salariale constitue un élément essentiel du marché permettant aux candidats d'en apprécier les charges et d'élaborer une offre satisfaisante.
...Limites d'un mandat confié à un CPI
Le seul paiement des annuités à l'Inpi ne suffit pas à constituer le payeur en qualité de mandataire du breveté.
...L'apport à une société constitue une cession à un tiers
Application de la "clause de sortie" prévoyant l'hypothèse d'une revente à un tiers lorsque le cocontractant fait un apport à la société.
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