En matière de contrefaçon de logiciels, le juge ne peut refuser que soit indemniser le titulaire de la marque au motif que les copies du logiciel sont conformes à l'œuvre originale.

La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie met à la disposition des acheteurs et des entreprises le Guide pratique de l'achat public innovant.

L'existence d'un délai de préavis contractuel ne dispense pas la juridiction d'examiner si ce délai de préavis tient compte de la durée de la relation commerciale et d'autres circonstances au moment de la notification de la rupture.

L'auteur d'une demande requalification d'une convention de mise à disposition doit justifier qu'il ne participe pas aux travaux d'exploitation.

La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

Le bilan 2013 de l'Office européen des brevets (OEB) montre une hausse constante de demande d'enregistrement et de publication de brevets européens.

Les collectivités concédantes sont en droit d'exiger de disposer de comptes détaillés à la maille de leurs contrats de concession et, ce faisant, de disposer de tous les éléments nécessaires à un calcul transparent des tarifs de l'électricité.

Lorsqu'un marché a été attribué au terme d'une procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur n'est soumis à aucune obligation de respect d'un délai minimal entre la notification de la décision d'attribution et la signature du contrat.

Le TUE refuse à un producteur de peluches la protection en tant que marque communautaire d'une "marque de position".