La mise à mal de la désignation contractuelle des locaux commerciaux n'est pas de nature à remettre en cause la validité du contrat de bail dès lors que l'exploitation du local respecte globalement la destination commerciale.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Modification unilatérale des conditions d'un contrat de fourniture de service de communications électroniques
La modification contractuelle unilatérale par le fournisseur d'un service de communications est possible dès lors que l'abonné est informé d'une telle modification et a la liberté de sortir du contrat.
...De la validité du contrat de vente de voyages à forfait
La validité du contrat de vente de voyages à forfait n'est pas conditionnée à la rédaction d'un écrit.
...Annulation d'un marché de conception-réalisation : quid du versement de la prime ?
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les conditions de versement d’une prime aux candidats à un marché de conception-réalisation dont la procédure a été annulée.
...Obligation de délivrance de produits complexes
L'obligation de délivrance de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue, peut important la réception sans réserve par l'acheteur.
...Les directives marchés publics adoptées au Parlement européen
Le Parlement européen a adopté la nouvelle réglementation européenne sur les marchés publics et les contrats de concession.
...Le pouvoir adjudicateur peut-il renoncer à la procédure adaptée ?
Le pouvoir adjudicateur reste libre de renoncer à la procédure adaptée proposée par l'article 28-II du code des marchés publics. Il peut ainsi procéder, ou non, à des mesures de publicité et de mise en concurrence avec ou sans phase de négociation.
...