Le tribunal de La Haye a débouté Apple de sa demande en contrefaçon de son brevet sur la technologie "multi-touch" contre Samsung.
...Le tribunal de La Haye a débouté Apple de sa demande en contrefaçon de son brevet sur la technologie "multi-touch" contre Samsung.
...La traduction de brevets via Patent Translate de l'Office européen des brevets (OEB) est maintenant possible en danois, néerlandais, finnois, grec, hongrois, norvégien et polonais.
...Le droit de l'Union autorise l'utilisation d'une marque dans une forme qui diffère de celle sous laquelle elle a été enregistrée, à condition qu'elle ne serve pas de marque défensive.
...Le juge d'un Etat qui n'a pas délivré le brevet en litige peut ordonner des mesures provisoires concernant une contrefaçon de ce brevet.
...Tout service de communication au public en ligne d'oeuvres protégées, sans avoir obtenu les autorisations requises et toute mise à disposition d'un logiciel ayant cette finalité, entrent dans les prévisions des articles L. 335-4 et L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle.
...Une marque peut porter atteinte à une dénomination sociale si son enregistrement lui est postérieur et si elle vise des produits et services identiques ou similaires à ceux exploités par l’entreprise ou association titulaire de la dénomination sociale.
...L'appréciation de la contrefaçon doit porter sur l'impression d'ensemble et ne peut se limiter à la seule comparaison des dessins.
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