Le bénéficiaire d'une cession à titre de garantie des produits d'une oeuvre cinématographique régulièrement inscrite au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, encaisse seul et directement le montant des produits de cette oeuvre.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
TUE : inscription dans la base de données E-Bacchus d'une AOP
Une inscription dans E-Bacchus qui s’effectue automatiquement sur la base de la protection dont une dénomination bénéficiait dans l’Union même avant l’introduction de la base de données ne peut être remise en cause.
...Action en contrefaçon d'un ancien salarié sur une oeuvre collective
La contribution du dessinateur s'intégrant dans un processus créatif faisant intervenir d'autres salariés, les modèles de bijoux créés constituent des oeuvres collectives divulguées sous le nom de la personne morale qui en est titulaire.
...CJUE : réutilisation de données sportives
La CJUE apporte quelques précisions quant à la réutilisation de données sportives, notamment concernant la localisation de l’acte de réutilisation.
...Brevets : les Pays-Bas déboutent Apple contre Samsung
Le tribunal de La Haye a débouté Apple de sa demande en contrefaçon de son brevet sur la technologie "multi-touch" contre Samsung.
...OEB : 7 nouvelles langues disponibles pour la traduction de brevets via Patent Translate
La traduction de brevets via Patent Translate de l'Office européen des brevets (OEB) est maintenant possible en danois, néerlandais, finnois, grec, hongrois, norvégien et polonais.
...CJUE : utilisation d'une marque dans une forme qui diffère de celle sous laquelle elle a été enregistrée
Le droit de l'Union autorise l'utilisation d'une marque dans une forme qui diffère de celle sous laquelle elle a été enregistrée, à condition qu'elle ne serve pas de marque défensive.
...CJUE : compétence juridictionnelle pour ordonner des mesures provisoires en nullité d'un brevet
Le juge d'un Etat qui n'a pas délivré le brevet en litige peut ordonner des mesures provisoires concernant une contrefaçon de ce brevet.
...Définition de "service de communication au public en ligne d'oeuvres protégées"
Tout service de communication au public en ligne d'oeuvres protégées, sans avoir obtenu les autorisations requises et toute mise à disposition d'un logiciel ayant cette finalité, entrent dans les prévisions des articles L. 335-4 et L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle.
...