Le Parlement européen a adopté un rapport sur la distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles dans l’Union européenne.
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A PROPOS
Condamnation de Chanel pour contrefaçon d'une broderie, créée par l'un de ses sous-traitants
Il importe peu que n’entre dans la création de la broderie qu’un savoir-faire requérant certaines compétences techniques dans le domaine du crochet dès lors que le résultat final est le fruit d’un processus créatif réalisé à partir d’éléments destinés à produire un effet esthétique qui révèle l’esprit créatif de son auteur et l’empreinte de sa personnalité.
...Apple condamné pour contrefaçon de marque
La Cour d’appel de Paris a reconnu Apple coupable de contrefaçon pour l’utilisation, en France, de la marque "Lion" pour son système d’exploitation.
...Laguiole : victoire de la marque contre la commune
Le TGI de Paris estime que couteau Laguiole est un nom entré dans le langage courant sans lien direct évident avec la commune, celle-ci demeurant peu connue.
...Condamnation de Dailymotion pour retrait tardif de vidéos
Dailymotion est condamné à verser 200.000 € de dommages et intérêts à TF1 et 20.000 € à LCI pour avoir tardé à supprimer des contenus dont elle détient les droits, malgré de nombreuses mises en demeure.
...Etats-Unis : souliers intégralement ou partiellement rouge ?
Aucune autre marque que Louboutin ne peut commercialiser des souliers à semelles rouges aux Etats-Unis, sauf si ceux-ci sont entièrement rouges.
...Qualité de producteur d'un phonogramme
Quels sont les critères permettant d'identifier le producteur, titulaire des droits voisins ?
...Conditions de recevabilité d'une action en contrefaçon de marque communautaire
L'action en contrefaçon pour des faits antérieurs à l'assignation n'est pas subordonnée à l'obligation d'avoir préalablement engagé une procédure de nullité.
...Des limites de la protection de la dénomination sociale
La dénomination sociale ne bénéficie d'une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts.
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