Suite à plusieurs différends entre des éditeurs et Google, deux accords ont été signés sur la numérisation des livres.
...Suite à plusieurs différends entre des éditeurs et Google, deux accords ont été signés sur la numérisation des livres.
...Pour qualifier de contrefaçon la numérisation de photographies, le juge doit rechercher si les numérisations et mises en ligne litigieuses ne sont pas impliquées, en l’absence de clause contraire, par le mandat reçu de commercialiser ces images.
...La cour d'appel de Paris considère que la société éditant le journal satirique "Le Monte" est fondée à invoquer l'exception de pastiche.
...Le TGI de Paris déboute TF1 dans le procès intenté à YouTube pour contrefaçon.
...La forme d'un lapin en chocolat avec un ruban rouge ne peut être enregistrée en tant que marque communautaire car cette forme est dépourvue de caractère distinctif.
...L’enregistrement des marques nationales étant réservé aux États membres, l’OHMI et le TUE ne sont compétents ni pour l’enregistrement ni pour la constatation de la nullité de ces marques.
...Une expression verbale constituée d’une suite de mots et d’une séquence de lettres identiques aux initiales de ces mots revêt un caractère descriptif lorsque ces initiales sont perçues comme l'abréviation de cette suite de mots.
...Le juge chinois a condamné un producteur de vin français pour contrefaçon de sa propre marque traduite en chinois.
...Bien qu'elles ne prêtent pas à confusion avec les marques Botox, l’usage des marques Botocyl et Botolist tirent indûment profit de la renommée de ces marques antérieures.
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