Précisions sur les pouvoirs du juge des référés précontractuels dans les procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Publication au JORF d’un arrêté relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre.

Publication au JORF d’un arrêté renforçant l'information tarifaire relative aux cartes prépayées ou aux forfaits bloqués.

Cause illicite résultant de la conclusion d'un bail commercial dans le seul intérêt de la société propriétaire.

La fragrance d'un parfum, qui, hors son procédé d'élaboration, lequel n'est pas lui-même une oeuvre de l'esprit, ne revêt pas une forme présentant cette caractéristique, ne peut dès lors bénéficier de la protection par le doit d'auteur.

Approuvant les conclusions de l'avocat général, la CJUE juge que le régime juridique du dispositif français d'obligation d'achat de l'électricité éolienne est une aide d'Etat.

Le rapport de Christian Phéline dresse un état des lieux des pratiques contractuelles entre plateformes et ayants droit et entre producteurs et artistes puis formule des propositions pour mieux réguler les relations économiques entre ces différents acteurs.

Une clause résolutoire est nulle lorsqu'elle ne respecte pas un délai d'au moins un mois après un commandement de payer infructueux.

L'Autorité de la concurrence prône une ouverture à la concurrence des médicaments non remboursables en autorisant la vente en grandes surfaces de ces produits.