Un associé créancier de la société civile au titre d'avances en compte courant ne peut agir contre ses coassociés à proportion de leurs parts sociales.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Créance de réparation de droit d'auteur
Ne pas confondre répartition des rémunérations dues aux ayants droit de l'artiste décédé, et action en réparation d'un préjudice.
...Caractérisation de l'abus de position dominante
Pas d'abus de position dominante sans démonstration d'un impact négatif sur le jeu de la concurrence.
...La caution est libérée en cas de prorogation de l'engagement garanti
La caution qui garantit l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue des obligations nouvelles nées de la prorogation de celui-ci, sauf si elle s'y est engagée expressément.
...Interdépendance des contrats concomitants ou successifs en cas de contrat de location financière
Une jurisprudence de la chambre mixte de la Cour de cassation pose l'interdépendance des contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière.
...Obligations du bailleur de délivrer un local conforme à la destination contractuelle du bail
Le bailleur commercial ne peut pas entièrement se décharger de son obligation de délivrance ou de certaines de ses obligations légales que par des clauses claires et précises.
...Rupture des relations commerciales causée par la crise économique
Il n'y a pas de rupture brutale des relations commerciales si la conjoncture économique explique la diminution de l'ensemble des commandes d'une société.
...Rémunération des auteurs : extension du protocole d'accord entre scénaristes et producteurs de fiction
Publication au JORF d'un arrêté portant extension du protocole d'accord du 20 décembre 2012 entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction relatif à la rémunération des auteurs.
...