Aucun préjudice n’est subi par la société cocontractante, dès lors que l’indice choisi dans les documents contractuels a été modifié dans ...
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A PROPOS
Violation par le concessionnaire de ses obligations contractuelles envers le distributeur
Un concessionnaire, violant une obligation contractuelle, souscrite auprès du constructeur, dans l'intérêt de l'ensemble des membres du réseau, ...
Recevabilité de la requête dirigée contre la résiliation d'un marché pour motif d'intérêt général
Une requête du maître d'oeuvre dirigée à l’encontre de la résiliation d’un marché par le maître d’ouvrage doit être considérée mal ...
Vérification par le client que le progiciel est conforme à ses besoins
Un client concluant un contrat de location d'un progiciel doit vérifier que celui-ci est adapté à ses ...
Bail d'habitation : prescription de l'action subrogatoire de la caution
L’action subrogatoire de la caution contre le débiteur, en matière de bail d'habitation, est soumise à la même prescription que l'action du ...
La compétence du juge des loyers est exclusive du prononcé d'une condamnation
La compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d'arrêter le compte que les parties ...
Sous-caution : paiement de l'obligation garantie après le terme de l'engagement
La sous-caution doit payer l’obligation garantie, peu important qu’elle soit née avant l’expiration de la période de couvrement et ait été ...
L'obligation de résultat du garagiste emporte présomption de faute et de causalité
Le garagiste est soumis à une responsabilité de plein droit et à une obligation de résultat, cette dernière emportant présomption de faute et ...
Dérogation au statut des baux commerciaux : pas de délai de prévenance
Un congé délivré par les bailleurs, manifestant la volonté de ne pas maintenir le locataire dans les lieux, notifié antérieurement au terme du ...