L’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire d'un État membre doit être le même pour les résidents et les non-résidents.
...L’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire d'un État membre doit être le même pour les résidents et les non-résidents.
...Pas de faute grave en l’absence d’intention de nuire et de manquement à l'obligation de loyauté du salarié.
...La CEDH estime justifiée la condamnation pour diffamation de deux militants qui avaient comparé la pratique de l'avortement à l'Holocauste.
...Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 2333-5 du CGCT non conforme à la Constitution.
...Pour décharger une banque de toute responsabilité lors du déblocage des fonds pour la construction d'une maison individuelle, les juges du fond doivent rechercher si la banque n'a pas commis une faute au moment de l'émission de l'offre de prêt.
...Les dispositions qui imposent un critère de nationalité sont contraires à la Constitution.
...La banque ne pouvait pas rejeter les chèques, dès lors que le découvert autorisé n’était pas dépassé.
...Le fonctionnement d'une SNC impliquant nécessairement de la part de ses associés une activité professionnelle consistant dans le contrôle et la surveillance de la société, ceux-ci relèvent obligatoirement du régime social des indépendants.
...Est nul tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé qui ne résulte pas de l'acceptation par le consommateur d'une offre de contracter conforme aux exigences légales.
...En proposant à la vente un produit composé d'un ordinateur et de logiciels préinstallés, sans offrir au consommateur la possibilité de n'acheter que le seul ordinateur, la société a procédé à une vente liée prohibée.
...Selon l’avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne, des accords d’exclusivité territoriale pour la retransmission de matchs de football sont contraires au droit de l’Union.
...Selon l’avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne, des accords d’exclusivité territoriale pour la retransmission de matchs de football sont contraires au droit de l’Union.
...Pour dire que le tribunal de grande instance est seul compétent, la cour d'appel doit rechercher si les prétentions portent sur l'application de dispositions relevant du droit des marques ou du droit d'auteur.
...Signature prochaine d'une charte nationale portant sur l'optimisation de la gestion des recettes des collectivités.
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