Le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2020-1304 et n° 2020-1305 relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace a ...
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Présidentielle 2022 : convocation des électeurs
Fixation par décret de la date de l'élection du Président de la République ainsi que des modalités juridiques et pratiques des opérations ...
Produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation : mesures de protection des personnes
Publication au JO de deux textes relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à ...
Evaluation des biotechnologies et OGM : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure ...
Agent agressé : faute ou accident de service ?
En provoquant l’agression dont il a été victime, l'agent commet une faute personnelle détachable du service : même si l’altercation a eu ...
Le passe vaccinal entre en vigueur
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QPC : responsabilité financière du détenteur du droit de chasse et liberté de conscience
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Faute de démontrer les nuisances sonores, olfactives, visuelles ou sanitaires qu'ils craignent de devoir subir, les riverains d'un projet de ...
PPRI : ne pas oublier le remblai irrégulier
Le préfet peut-il s'abstenir de prendre en compte la présence d'un remblai édifié irrégulièrement pour classer un terrain en zone ...