La proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la ...
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Fusion des filières à REP d'emballages ménagers et des producteurs de papier : adoption à l'AN
La proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de ...
Intérêt à agir : la propriété doit être limitrophe du projet
Pour avoir un intérêt à agir contre un projet d'aménagement et être considéré comme un voisin immédiat, la propriété du requérant doit ...
QPC : recours contre l'avis défavorable de l'AFB
Les dispositions de l’article L. 632-2 du code du patrimoine relatives au recours contre l’avis défavorable de l’architecte des ...
Résiliation amiable : quel montant d'indemnité pour le cocontractant ?
Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur l'indemnisation du cocontractant dans le cadre d'une résiliation ...
La Vierge de La Flotte doit quitter son promontoire
La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’obligation pour le maire de la commune de La Flotte de déplacer une statue de la Vierge ...
Déroulement des élections sénatoriales : adoption à l'AN
La proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales a été adoptée par l’Assemblée nationale en première ...
Des caravanes peuvent-elles stationner en zone agricole ?
La cour administrative d'appel de Lyon a jugé que le stationnement de caravanes sur une zone agricole ne contrevenait pas au PLU d'une commune qui ...
Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur : publication au JO
La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur a été publiée au Journal ...