La proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la ...
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La proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de ...
Pour avoir un intérêt à agir contre un projet d'aménagement et être considéré comme un voisin immédiat, la propriété du requérant doit ...
Les dispositions de l’article L. 632-2 du code du patrimoine relatives au recours contre l’avis défavorable de l’architecte des ...
Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur l'indemnisation du cocontractant dans le cadre d'une résiliation ...
La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’obligation pour le maire de la commune de La Flotte de déplacer une statue de la Vierge ...
La proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales a été adoptée par l’Assemblée nationale en première ...
La cour administrative d'appel de Lyon a jugé que le stationnement de caravanes sur une zone agricole ne contrevenait pas au PLU d'une commune qui ...
La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur a été publiée au Journal ...