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Pose de panneaux solaires en toiture et respect du PLU

Un député a interrogé le gouvernement concernant l’interdiction de la pose de certains modèles de panneaux photovoltaïques en raison de leur ...

Le décret fixant la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2021 a été publié au Journal ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont ...

La réglementation relative aux pesticides est une compétence exclusive de l'Etat qui échappe donc à la police du maire, même en l’absence de ...

Le projet de loi relatif à l’élection du Président de la République a été adopté par les sénateurs en première ...

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi modifiant les régimes respectifs selon lesquels le silence de l'administration vaut accord ou ...

Publication au JO d’une ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction ...

Modification pour l'année 2021 des modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public ...