Mise en place d'une solution de substitution permettant au demandeur d'un certificat de nationalité française de recevoir les communications du ...
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CJUE : les Etats membres doivent reconnaître le changement de genre légalement acquis dans un autre Etat membre
La Cour de justice de l’Union européenne indique que les Etats membres doivent reconnaître le changement de genre légalement acquis dans un ...
Le changement de prénom du parent doit être indiqué sur l'acte de mariage de son enfant
Une réponse ministérielle rappelle que l'acte de mariage de l’enfant doit être mis à jour en cas de changement de prénom de son ...
Contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé
Viole l'article 465, alinéa 1er, 4°, du code civil l'arrêt d'appel qui juge valable un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur en ...
QPC : absence d'obligation légale d'aviser le curateur ou le tuteur en cas de saisie spéciale immobilière
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives qui neprévoient pas d’obligation légale ...
Majeurs protégés : compte de gestion, attestation d'approbation et rapport de difficulté
Publication au JO d'un arrêté relatif aux modèles de compte de gestion, d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté concernant les ...
Contrôle des comptes de gestion du majeur protégé
Fixation des modalités de désignation du professionnel qualifié désigné en application de l'article 512 du code civil pour le contrôle des ...
Changement de nom accordé à un descendant de Napoléon III
Remplissant les conditions d'intérêt légitime et de risque d'extinction du nom, un descendant de Napoléon III obtient finalement le droit de se ...
Dématérialisation de l'état civil : publication au JO
Puiblication au JO de la loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des Affaires ...