Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour un service public du médicament. Une proposition de loi (n° 2892) pour un ...
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Depakine : condamnation de l’Etat
Le tribunal administratif de Montreuil a condamné l’Etat à indemniser des femmes ayant suivi un traitement antiépileptique durant leurs ...
QPC : violations réitérées du confinement
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions réprimant la violation réitérée du confinement, auquel le pouvoir ...
CJUE : non-applicabilité du droit de l'union à une clause de limitation géographique du contrat d'assurance
La CJUE décide que l'interdiction générale de discrimination en raison de la nationalité ne s'applique pas à une clause limitant la portée ...
CJUE : les entreprises pharmaceutiques ne peuvent pas distribuer gratuitement des médicaments soumis à ordonnances aux pharmacies
La CJUE a estimé que les entreprises pharmaceutiques ne pouvaient pas distribuer aux pharmacies des échantillons gratuits de médicaments dont la ...
Prolongation des contrats des sportifs et entraîneurs professionnels 2019/2020
Publication au JO d’une ordonnance relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et ...
QPC : contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement
Le Conseil constitutionnel juge que le législateur ne peut permettre le maintien à l'isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d'une ...
Sanctions pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux
L’administration fiscale commente la modification des sanctions applicables pour la délivrance irrégulière de documents permettant d’obtenir ...
CJUE : le comportement du passager causant le retard d'un vol peut être un cause d’exonération pour le transporteur
La CJUE constate que le transporteur peut s'exonérer de l'indemnisation des passagers en cas de circonstance exceptionnelle et s'il prend des ...