En l'absence de publication au RCS de la désignation d'un nouveau liquidateur, la signification d'un jugement de première instance au premier liquidateur fait courir le délai d'appel.

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaire en 2008. Un liquidateur a été désigné à cette occasion.Ce dernier a été ...

Le gérant d'une société ne manque pas à son devoir de loyauté en exerçant une activité dans une société concurrente si cette dernière a été approuvée par les associés de la société qu'il dirige.

Un associé et co-fondateur d'une société a été révoqué, le 31 janvier 2015, de ses fonctions de gérant.  La société a assigné le ...
Voir plus d'articles...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.