Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque.

Présentée en Conseil des ministres le 17 juin 2020, l'ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant ...

Une deuxième lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été déposée au Sénat.

Un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été présenté ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ayant pour objet la mise en place d'un mécanisme d'indemnisation pour les victimes de catastrophes sanitaires, par la mutualisation de ce risque. 

Le 24 mars 2020, le député Guillaume Peltier a déposé une proposition de loi (n° 2776) relative à la création d'un "état de catastrophe ...

Publication au JO d’un décret relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de Covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat.

Dans le contexte de la crise sanitaire de covid-19 et de ses répercussions sur l'activité économique, le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020, ...
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