Le terme "emmentaler" ne peut pas être protégé en tant que marque de l’Union européenne pour des fromages pour défaut de caractère ...
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Instaurer une majorité numérique : adoption au Sénat
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Retraites : fichage illicite de manifestants gardés à vue
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CEDH : condamnation d'un élu pour le commentaire haineux d'un tiers sur son mur Facebook
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L’accès illicite de la part de tiers à des données à caractère personnel implique la responsabilité pour faute présumée du responsable du ...