Le terme "emmentaler" ne peut pas être protégé en tant que marque de l’Union européenne pour des fromages pour défaut de caractère ...
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La proposition de loi prévoyant notamment une majorité numérique fixée à 15 ans pour l’inscription et l’utilisation des réseaux sociaux a ...
Le juge des référés du tribunal administratif de Lille ordonne au ministère de la Justice et au parquet de Lille l’effacement des données ...
La Cnil prononce une sanction de 380.000 € à l’encontre de la société Doctissimo pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment ...
La condamnation pénale d'un élu local pour n’avoir pas promptement supprimé des commentaires illicites publiés par un tiers sur son compte ...
L’obligation faite aux témoins de Jéhovah d’obtenir le consentement des personnes dont ils collectent les données personnelles dans le cadre ...
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique ...
La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a été adoptée par les sénateurs en première ...
L’accès illicite de la part de tiers à des données à caractère personnel implique la responsabilité pour faute présumée du responsable du ...