Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d’expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées.

Plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel concernant la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Dans ...

Quand deux entreprises qui entretiennent des liens économiques s’opposent concernant le dépôt d’une marque, il n’y a pas de risque de confusion entre cette marque et une dénomination sociale antérieure en l’absence de risque d’erreur du public sur l’origine des produits.

Une société allemande a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire figurative à l’Office de l'Union européenne pour la ...

La Hongrie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour une suspension de l'accréditation au Parlement hongrois de divers journalistes qui avaient posé des questions à des responsables politiques sur un sujet d'intérêt général.

Plusieurs journalistes hongrois, travaillant pour divers organes de presse, ont obtenu une accréditation leur permettant de couvrir une session ...

L'utilisation d'une marque déposée antérieurement pour l'émission d'une radio est interdite et constitue un acte de concurrence déloyale, même si l'émission de cette radio se fait principalement en outremer et ne concurrence pas directement la radio possédant la marque, émettant en métropole.

Une radio, dénommée M Développement, est titulaire de la marque MFM - Montmartre depuis mars 1996, ainsi que de la marque verbale française MFM, ...

Publication au JO d’un arrêté définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020.

Un arrêté du 27 mai 2020, publié au Journal officiel du 31 mai 2020, fixe la première liste de zones à couvrir au titre de l'année 2020 par les ...
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