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Exercice en société des professions d'AJMJ

Un décret met en oeuvre les modifications apportées par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des ...

L’Autorité de la concurrence prépare pour l'été 2025 un bilan des réformes relatives aux conditions d’installation et aux tarifs des ...

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Publication de la liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° ...

L'activité de mandataire judiciaire n'est pas, en soi, incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires ...

La prescription de l'action en paiement des émoluments du liquidateur ne peut commencer à courir avant l'expiration du délai qui lui est imparti ...

Publication au JO d'un décret relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires ...

Est irrecevable l'action en responsabilité du mandataire ad hoc de la société débitrice contre le liquidateur après clôture pour insuffisance ...

Le renforcement de la mission de représentation de l'administrateur judiciaire se justifie à chaque fois que le comportement du dirigeant nuit au ...