Protection sociale / Cotisations - LegalNews - Actualité du droit et veille juridique pour les avocats, juristes, notaires, experts-comptables

Allocation viagère

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Publication au JO d'un décret relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de ...

Une ordonnance décale au 31 décembre 2021 l'échéance de l'"année blanche" pour les intermittents du ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer le sort des travailleurs en emploi discontinu avec des mesures de soutien financier ...

Publication au JO d'un décret ajoutant un secteur à la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité ...

En l'absence de motif économique du CSP, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, moins ...

Les propositions de loi organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ont été adoptées par les députés en ...

Un décret fixe notamment, au titre de l'année 2021, les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance ...

Un décret maintient temporairement les mesures relatives au régime d'assurance chômage à la suite de la suspension par le Conseil d'Etat des ...