Un décret met fin le 1er février 2023 au dispositif d'indemnisation dérogatoire des assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à ...
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Fixation des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et des règles relatives aux contributions chômage ...
La Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des ...
Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 relatives aux conditions de versement de l'indemnité ...
La proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales a été adoptée par les députés en ...
La Cour de cassation rappelle que l'admission des créances de l’Urssaf à titre privilégié est soumise à ...
Ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de ...