Protection sociale / Cotisations - LegalNews - Actualité du droit et veille juridique pour les avocats, juristes, notaires, experts-comptables

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022 : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année ...

Lorsqu’un organisme de sécurité sociale a versé une prestation vieillesse à un assuré pendant plusieurs années à la suite de sa fausse ...

Publication au JO d'un décret relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les bénéficiaires en ...

Publication au JO de deux décrets portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en métropole et à ...

Publication au JO de deux décrets portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime ...

Publication au JO d'un décret modificant le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle ...

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Un décret fixe les sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale en matière de fraude aux ...

Publication au JO de deux décrets revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation ...