La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été rejetée par les députés en première ...
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PLFSS pour 2021 : adoption à l'AN en lecture définitive
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été adopté en lecture définitive par les ...
Versement en lieu unique des cotisations : tribunal compétent
Détermination de la compétence territoriale du tribunal judiciaire pour les entreprises appliquant le dispositif du versement en lieu unique des ...
Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de ...
Aide exceptionnelle aux 18-25 ans et foyers modestes
Attribution d'une aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire causée par l'épidémie de ...
Assurance-chômage : deux mesures de la réforme annulées
Le Conseil d’Etat annule deux des mesures les plus critiquées de la réforme de l’assurance-chômage, le première portant sur le calcul du ...
Présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à élargir les droits à un congé de présence parentale (CPP) et à l’allocation journalière de présence ...
Mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance prolongeant la durée d’indemnisation des chômeurs pendant la crise ...
QPC : redressement des cotisations via des informations issues des PV de travail dissimulé
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, relatif au redressement des ...