Pour la première fois, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles une visite domiciliaire demandée par un préfet, en ...
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Lorsque la victime a engagé des poursuites pénales plus de 3 ans après les faits, son action devant la Civi n’est recevable que si elle ...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la déposition sous serment des témoins ...
La proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été adoptée par les ...
La nullité d’une procédure pénale prononcée à cause de l’inaction du parquet viole la Convention ...
Viole le règlement Bruxelles II bis la cour d'appel qui se déclare incompétente au profit d'une juridiction étrangère ultérieurement saisie, ...
Le recueil, par des officiers ou agents de police judiciaire habilités, des enregistrements provenant d'un plan de vidéo-protection auxquels ils ...
Il n'y a pas lieu de différer les règles encadrant les conditions d'exercice du droit d'appel dans les procédures avec représentation ...
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives aux cours criminelles ...