Pour la première fois, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles une visite domiciliaire demandée par un préfet, en ...
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Dans quel délai saisir la Civi ?
Lorsque la victime a engagé des poursuites pénales plus de 3 ans après les faits, son action devant la Civi n’est recevable que si elle ...
QPC : déposition sous serment des témoins entendus par le juge d'instruction
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la déposition sous serment des témoins ...
Saisie et confiscation des avoirs criminels : adoption à l'AN
La proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été adoptée par les ...
Relance d'une procédure à la suite de carences du parquet
La nullité d’une procédure pénale prononcée à cause de l’inaction du parquet viole la Convention ...
Conflit de juridictions en matière d'autorité parentale
Viole le règlement Bruxelles II bis la cour d'appel qui se déclare incompétente au profit d'une juridiction étrangère ultérieurement saisie, ...
Pas besoin de réquisition pour qu'un OPJ habilité accède à la vidéosurveillance de rue
Le recueil, par des officiers ou agents de police judiciaire habilités, des enregistrements provenant d'un plan de vidéo-protection auxquels ils ...
Déclaration d'appel : précisions sur la rétroactivité des règles relatives à l'effet dévolutif
Il n'y a pas lieu de différer les règles encadrant les conditions d'exercice du droit d'appel dans les procédures avec représentation ...
QPC : cours criminelles départementales
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives aux cours criminelles ...