Le faible impact monétaire de la question litigieuse permet de considérer que le requérant n'a pas subi un "préjudice important".
...Le faible impact monétaire de la question litigieuse permet de considérer que le requérant n'a pas subi un "préjudice important".
...L’Autorité des marchés financiers a apporté des précisions relatives aux classifications des OPCVM (hors monétaires).
...Un arrêté, paru au Journal officiel du 24 septembre 2010, modifie diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
...Les alinéas 7 à 10 de l'article 706-88 du CPP, relatif à la garde à vue en matière de terrorisme, est conforme à la Constitution.
...Précisions sur le régime de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social.
...La responsabilité contractuelle peut être engagée même après réception sans réserve des travaux par le maître d’ouvrage.
...Le fait qu'une secrétaire de comité d'entreprise, se trouvant à Cavaillon, ait connaissance du résultat du vote sur le site de Rouen avant proclamation du résultat du dépouillement d'ensemble ne représente pas une méconnaissance du caractère secret du scrutin.
...Seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique peut conduire à l'annulation d'une transaction pour contrainte économique.
...Les délais de formation des mandataires judiciaires individuels à la protection des majeurs devraient être prolongés jusqu'au 31 décembre 2012.
...Les dispositions du code de l'urbanisme permettant d'exiger la cession gratuite de terrain dans la limite de 10 % de la superficie du terrain d'assiette du projet sont abrogées par l'effet d'une question prioritaire de constitutionnalité.
...La contrefaçon est caractérisée lorsque la représentation d'un chemin de table dans un film publicitaire, dont les éléments du dessin sont reconnaissables, procède d'un "choix délibéré" afin d'assurer la promotion d'un produit.
...Le Conseil constitutionnel censure l'article 323 du code des douanes régissant les retenues douanières, celui-ci ne permettant pas à la personne retenue de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat pendant la phase d'interrogatoire.
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