La compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais l'obligation de la caution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCession de créance : formalités obligatoires
A défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable.
...De la nécessité d’établir une typologie des difficultés des entreprises dans les DOM
Selon Alain Miroite, Administrateur Judiciaire Associé chez Etude AJAssociés, les difficultés que rencontrent les entreprises connaissent une résonance particulière dans les départements d’outre-mer. Au-delà du contexte de crise actuel peu favorable aux entreprises, ces dernières connaissent des difficultés structurelles spécifiques, qui méritent une attention particulière quant à leur traitement.
...Primauté du droit de poursuite du créancier de l'indivision sur le plan de continuation d'un des indivisaires
Les créanciers de l'indivision préexistante à l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires conservent leur droit de poursuivre la licitation des biens indivis, malgré l'ouverture de cette procédure.
...Preuve de la dette sociale des associés d'une SNC
Les associés d'une SNC n'étant pas les coobligés de cette dernière, il incombe au porteur d'un chèque de rapporter la preuve de la dette sociale dont il leur réclamait le paiement, une telle preuve ne pouvant résulter du seul titre exécutoire obtenu contre la société.
...Rémunération du gérant : renonciation implicite
Le défaut d'exécution constant par le gérant de la clause statutaire lui attribuant une rémunération emporte renonciation implicite de sa part à en bénéficier.
...Formalisme du cautionnement : rédaction de la mention manuscrite
La mention manuscrite sur le cautionnement par acte sous seing privé doit être de la main de la caution et non d'un tiers.
...Obligations de la banque suite à un accord de principe "sous les réserves d'usage"
Un accord de principe donné par une banque "sous les réserves d'usage" implique nécessairement que les conditions définitives de l'octroi de son concours restent à définir et oblige seulement celle-ci à poursuivre, de bonne foi, les négociations en cours.
...Responsabilité minimale des créanciers vis-à-vis de la caution en cas de liquidation judiciaire
Lorsqu’une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs.
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