Dans le cadre d'un prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété via l’employeur, le salarié est un consommateur et l'entreprise un professionnel. Ainsi, la clause qui résilie de plein droit le contrat de prêt à la suite du départ du salarié de l'entreprise est une clause abusive créant un déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur.
...