La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions quant à l’exigence de signature d’un contrat cadre d’achat ou de conditions générales de référencement avec une durée indéterminée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises
Publication au JORF d'un décret relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique.
...Conditions de responsabilité d’une association pour rupture brutale de relations commerciales
Une association à but non lucratif exerçant une activité de production, de distribution ou de services, peut être responsable d’une rupture brutale de relations commerciales établies si elle entretenait une relation commerciale avec la société demanderesse.
...Résiliation de plein droit d'un contrat pour défaut de paiement
La résiliation de plein droit prévue à l'article L. 641-11-1 III, 2°, du code de commerce suppose que le liquidateur ait opté, expressément ou tacitement, pour la continuation du contrat, sans que soit exigée la délivrance à ce dernier par le cocontractant du débiteur d'une mise en demeure préalable d'exercer cette option.
...Résolution du contrat : réalisation d’un site internet non conforme aux besoins exprimés par le client
La résolution du contrat est encourue si le produit mis en service n'est pas conforme aux besoins exprimés par le client (et donc à sa destination).
...Projet de réforme du droit de la responsabilité civile
Le garde des Sceaux a présenté le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, modifié par rapport à l'avant-projet soumis à consultation publique en avril 2016.
...CJUE : violation d’un contrat de distribution exclusive par l'intermédiaire d'un site internet
En cas de violation des conditions d’un réseau de distribution sélective via un site Internet, le dommage qu’un distributeur peut faire valoir est la réduction du volume de ses ventes en conséquence de celles réalisées en violation des conditions du réseau et la perte de profits qui s’ensuit.
...Responsabilité des produits défectueux du producteur et garantie des vices cachés par les vendeurs
La directive sur la responsabilité des produits défectueux s’applique au producteur d’un produit affecté d’un défaut, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle, de l’usage de ce produit. La responsabilité du producteur ne rend pas impossible celle des vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés.
...Vente de gré à gré : l’acquéreur peut se prévaloir de la non-réalisation de la condition d’obtention du prêt
L'acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à son profit ne la mentionne pas expressément.
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