L'internationalité de l'arbitrage fait appel à une définition économique selon laquelle il suffit que le litige soumis à l'arbitre porte sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat, et ce, indépendamment de la qualité ou de la nationalité des parties, de la loi applicable au fond ou à l'arbitrage, ou encore du siège du tribunal arbitral.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécisions sur la vente avec rachat
Les juges ont retenu à bon droit que la commune ne pouvait exercer son droit de préférence qu'à l'occasion de l'exécution par l'acheteur de son obligation de rétrocession et que le contrat n'instituait pas de faculté de rachat au profit de la commune.
...Rupture de contrat de concession exclusive
Le préavis doit permettre à la partie qui subit la rupture d'exercer son activité dans des conditions normales, tout en assurance sa reconversion.
...Loyauté du contractant
La condition ne saurait être remplie dès lors que le comportement du débiteur ne pouvait avoir d'influence sur son accomplissement.
...Impact de la faute lourde sur une clause limitative de responsabilité
Les juges du fond doivent rechercher si l'erreur n'est pas constitutive d'une faute lourde de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de responsabilité.
...Choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire
Le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire appartient à l'acheteur et non au juge.
...De l'imprévision en droit des contrats
Déséquilibre de l'économie générale du contrat.
...La notion de clause compromissoire
Les décisions d'une commission de tiers experts ne sont pas des sentences arbitrales lorsque le litige n'est pas caractérisé.
...Compétence judiciaire en application de Bruxelles I
La cour d'appel doit rechercher si les parties au contrat de transport sont liées par un contrat de fourniture de services pour appliquer le règlement Bruxelles I.
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