En l'absence de préjudice personnel, distinct de celui de la collectivité des créanciers, l'action en indemnisation d'un franchisé pour la perte d'un apport en capital est irrecevable.
Désireux d'exploiter un point de vente sous l'enseigne Bazarland, un particulier a constitué une société qui a conclu une convention de partenariat avec l'exploitant ce réseau.Ce contrat prévoyait notamment l'assurance par le franchiseur d'une assistance et une exclusivité (...)Cet article est réservé aux abonnés