hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Erreur sur la rentabilité : indemnisation du franchisé ?

Erreur sur la rentabilité : indemnisation du franchisé ?

En l'absence de préjudice personnel, distinct de celui de la collectivité des créanciers, l'action en indemnisation d'un franchisé pour la perte d'un apport en capital est irrecevable.

Désireux d'exploiter un point de vente sous l'enseigne Bazarland, un particulier a constitué une société qui a conclu une convention de partenariat avec l'exploitant ce réseau.Ce contrat prévoyait notamment l'assurance par le franchiseur d'une assistance et une exclusivité (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules