Seul l'abus dans l'exercice du droit de rompre les pourparlers peut donner lieu à indemnisation.
En 2010, une société exploitant un restaurant italien sous la forme d'un bar à pizzas a engagé des pourparlers portant sur la reprise de ce fonds avec une société exploitant un fonds de commerce de restaurant-salon de thé, sous le même nom commercial que la première. Lui reprochant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, la première société a assigné la seconde en paiement de dommages-intérêts. Le 7 novembre 2013, la cour d’appel (...)
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