Résiliation unilatérale des mandats de vente assortis d'une clause d'exclusivité

Le 29 juillet 2014, le député Yves Nicolin a demandé au ministère du Logement des précisions sur la fin prévue par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) de l'exclusivité négociée avec les mandats cédants. Le 7 juin 2016, le ministère lui a répondu que l'article 78 du décret du 20 juillet 1972 autorise, passé un délai de trois mois, la résiliation unilatérale des mandats de vente assortis d'une (...)