Une proposition de loi portant sur la modification du délai de rétractation du consommateur a été déposée au Sénat le 26 septembre 2016.
Une proposition de loi, déposée au Sénat le 26 septembre 2016, vise à modifier l'article 210 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui fait courir le délai de rétractation de l’acheteur à la réception de la livraison de son achat sur Internet. Le texte propose un article unique qui rétablit l'état du droit antérieur, plus favorable au consommateur, en prévoyant une modification de (...)
Cet article est réservé aux abonnés