Avis du CEPC sur le droit pour un vendeur d’imposer à son acheteur un seul et unique mode de règlement et d’accorder une remise spécifique à l’acheteur optant pour celui-ci.
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie par un professionnel d’une demande d’avis sur la légalité de l’imposition par un vendeur à son acheteur d’un seul et unique mode de règlement, sans être considéré comme une pratique abusive, et sur la rupture d’égalité que peut entrainer une remise spécifique accordée à ceux optant pour ce mode de règlement. Dans un avis du 2 mars 2017, publié le 31 mars 2017, le CEPC (...)
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