Un fournisseur qui revendique des marchandises vendus avec réserve de propriété à une société en liquidation judiciaire doit rapporter la preuve de leur existence en nature au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective.
Une société ayant été mise en redressement judiciaire, son fournisseur a revendiqué à la procédure des châssis et des bloc-portes qu'il lui avait vendus sous réserve de propriété. La société débitrice ayant refusé d'acquiescer à la demande, le fournisseur a saisi le juge-commissaire. La cour d’appel de Dijon a rejeté les demandes en revendication du fournisseur, retenant que si le procès-verbal de constat que ce dernier avait fait dresser sur un (...)
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