La CEPC apporte des précisions concernant des questions qui revêtent une particulière importance dans un secteur structurellement déséquilibré où le vendeur subit un rapport de force qui n’est pas à son avantage.
Une organisation de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers, reconnue par les pouvoirs publics a interrogé la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur les stipulations d’un contrat d’achat/fourniture de lait convenu entre l’organisation agissant pour le compte de vendeurs et un acheteur. Dans un avis du 21 septembre 2017, la CEPC précise que cette saisine soulève plusieurs questions, qu'elle aborde dans l’ordre de leur (...)
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