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Application dans le temps de la réforme du droit des contrats

Application dans le temps de la réforme du droit des contrats

Les dispositions de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats étant entrées en vigueur le 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.

Après avoir fait l'acquisition d'un climatisateur, une femme a souscrit un contrat de maintenance d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction avec la société qui avait procédé à son installation à l'intérieur et à l'extérieur de son domicile. Deux ans plus tard, la société a fait savoir à sa cliente qu'elle ne renouvellerait pas le contrat. Cette dernière l'a alors assignée pour obtenir le remboursement des frais de déplacement de l'unité (...)
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