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Indemnisations dans le cadre d'une rupture de contrat de mandat

Indemnisations dans le cadre d'une rupture de contrat de mandat

L’indemnisation de l’agent commercial est due du seul fait de la cessation des relations imputable au mandant. Elle n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice.

Mme X., mandante, a conclu avec Mme Z., mandataire, un contrat de mandat.En exécution de ce contrat, Mme X., agent immobilier, a donné mandat à Mme Z. de la représenter auprès de la clientèle dans la recherche d’éventuels acquéreurs, de prospecter les biens immobiliers à vendre, de rechercher d’éventuels acquéreurs, d’assister la clientèle dans toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de la transaction et plus généralement de réunir (...)
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