Même si la cessation du contrat intervient pendant la période d'essai, l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce est due.
Un contrat d'agence commerciale a été conclu entre société D. et la société C. Ce contrat stipule une période d'essai de douze mois à l'issue de laquelle il sera réputé à durée indéterminée. La société D. ayant rompu le contrat au cours de la période d'essai, avec préavis, pour non-réalisation des objectifs convenus, la société C. l'a assignée en paiement d'une indemnité compensatrice en réparation du préjudice résultant de la cessation des (...)
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