La nullité d’une convention pour absence de consentement visant à protéger l’intérêt de la partie dont le consentement n’a pas été valablement donné, est une nullité relative.
La société A., dont Mme E. G. était une des associés, avait donné en location à usage d’habitation une partie d’un immeuble à M. G., par acte sous seing privé conclu par la gérante. Par la suite, M. G. a été assigné par la société A. en paiement des loyers restés impayés. Dans un arrêt du 21 décembre 2017, la cour d’appel de Rouen a prononcé la nullité du bail, au visa des articles 1108 dans sa rédaction antérieure à celle issue de (...)
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