La CEPC apporte des précisions sur la licéité de l’application de nouvelles conditions générales de vente, et notamment d’une nouvelle durée contractuelle initiale, sans le consentement du cocontractant.
Dans son avis n° 20-5 du 24 septembre 2020, publié le 7 octobre 2020, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) précise que lorsque le contrat initial a fait l’objet d’un renouvellement postérieur à l’entrée en vigueur de la (...)Cet article est réservé aux abonnés