La Commission d’examen des pratiques commerciales apporte quelques précisions quant à l’application des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce dans le cadre des relations entre les centrales d’achat intervenant dans le secteur de la grande distribution et les sociétés indépendantes qu’elles approvisionnent.
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie par un professionnel d’une demande d’avis sur (...)Cet article est réservé aux abonnés