En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
...En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
...Est nulle toute stipulation allouant au gérant d'une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci.
...La non-clôture du compte d'une société en liquidation, malgré la lettre de dénonciation et la négociation de conventions d'amortissement du solde débiteur, ne relève nullement de la fraude.
...Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale ou physique peuvent justifier l'extension de cette procédure à l'encontre d'une autre personne morale ou physique.
...Publication au JOUE d'une directive refondant les garanties exigées des sociétés anonymes.
...Condamnation en qualité de dirigeant de fait d'une directrice adjointe d'une coopérative.
...Le dirigeant de société est habilité à représenter la personne morale à compter de sa nomination, même si celle-ci n'a pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.
...Constitue un vol la soustraction frauduleuse par le gérant de biens meubles constituant l'actif d'une société mise en liquidation.
...Le projet de plan national en faveur de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est soumis à consultation du public.
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