Le fait de s'immiscer dans la gestion d'une entreprise ne constitue pas un élément suffisant pour qualifier la caution de caution avertie.
...Le fait de s'immiscer dans la gestion d'une entreprise ne constitue pas un élément suffisant pour qualifier la caution de caution avertie.
...Qualité de créancier du trustee ayant procédé à la déclaration des créances, et validité du système de "dette parallèle".
...La disproportion s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement au regard du montant de l'engagement et des biens et revenus de la caution.
...Une caution peut être déchargée de son engagement en cas d'absence de revendication dans les délais par le crédit-bailleur et à condition de faire partir le délai de revendication.
...Une société civile immobilière est un créancier professionnel au sens de l'article L. 341-4 du cide de la consommation.
...La Cour de cassation considère que la caution, qui est gérant et associé unique, est nécessairement une caution avertie.
...La défaillance du créancier ayant pour effet, non d’éteindre la créance, mais d’exclure son titulaire des répartitions et dividendes, cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette, susceptible d’être opposée par la caution, pour se soustraire à son engagement.
...L'exercice d'une action préventive est admise si la menace qui pèse sur un droit est telle que son titulaire a d'ores et déjà un intérêt né et actuel à obtenir du juge qu'il se prononce sur la réalité et l'étendue de ce droit.
...Le fait pour la caution de ne pas avoir fait d'étude sur la faisabilité du projet dont elle garantit le financement et son manque d'expérience ne constituent pas des fautes exonérant le banquier de sa responsabilité pour avoir manqué à de son devoir de mise en garde.
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