Il est possible pour les parties de renoncer par avance au droit de demander la résolution, qui n'est pas d'ordre public, dès lors que la clause de renonciation est non équivoque.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSimplification administrative pour l'exploitation de magasins généraux
Publication au JORF d'un décret relatif aux magasins généraux.
...Bruxelles ouvre une enquête sur les ventes de livres électroniques
La Commission européenne a ouvert une enquête relative à des pratiques anticoncurrentielles affectant la vente de livres électroniques dans l'Espace économique européen.
...Protection des consommateurs : un amendement en faveur de l’action de groupe
La commission des lois du Sénat a adopté un amendement au projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs créant une procédure d’action de groupe.
...Contrats conclus par une société avant son immatriculation
Les contrats n'ayant pas été conclus au nom d'une société en formation mais par la société elle-même, et cette société n'ayant acquis que plus tard la personnalité juridique par son immatriculation au RCS, la société était dès lors dépourvue de personnalité morale lui permettant de contracter en son nom et ne pouvait se livrer, après son immatriculation, à aucune reprise de ses actes, faute d'avoir été souscrits par un mandataire pour le compte de la société en formation.
...Aides d'Etat : règles applicables aux banques dans le contexte de la crise
A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 6 décembre 2011 une communication par laquelle la Commission européenne met à jour et proroge une série de règles relatives au contrôle des aides d'État consenties à titre temporaire afin de permettre l'appréciation des aides publiques accordées aux établissements financiers dans le contexte de la crise.
...Finalité légale du monopole de l'action des mandataires judiciaires, quelque soit leur avatar
Une action tendant à obtenir condamnation au paiement de sommes au seul profit de la débitrice, à charge pour elle d'en reverser une partie aux créanciers, en vertu d'une transaction à laquelle n'ont pas participé l'ensemble des créanciers, ne peut s'analyser en une action tendant à la défense de l'intérêt collectif des créanciers.
...Avis de l'Autorité de la concurrence relatif à la création des SPL
La compatibilité du régime des sociétés publiques locales (SPL) avec le droit de la commande publique.
...Bail commercial et liberté de ne pas s'associer
L'annulation pour atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques que peut impliquer l'annulation d'un contrat exécuté.
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