Yvon Merlière, directeur général du centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) et Dominique Jacomet, directeur de l’Institut Français de la Mode (IFM) ont remis à Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé de la consommation, leur rapport relatif à l’impact du commerce électronique en matière de soldes et de promotions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCession d'actions : promesse de porte-fort
Si les cessionnaires de la quasi-totalité des titres représentatifs du capital d'une société ont tacitement ratifié une promesse de porte-fort, ils ne peuvent demander la caducité de la cession d’actions.
...Clause de dédit et pouvoir judiciaire de révision des clauses pénales
La clause stipulant une indemnité de dédit ne s'analyse pas en une clause pénale ayant pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation, mais en une faculté de dédit permettant à la coopérative de se soustraire à cette exécution et excluant le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l'indemnité convenue.
...La clause de garantie de passif doit être respectée
La convention de garantie de passif sanctionnant le non-respect du délai d’information du cédant par la déchéance de tous droits au titre de ladite convention doit être respectée.
...Revente d'un bien vendu avec réserve de propriété
Lorsque l'acquéreur d'un bien vendu avec réserve de propriété le revend sans avoir payé l'intégralité du prix, la revente opère, par l'effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du vendeur initial du prix ou de la partie du prix impayé par le sous-acquéreur au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur
...Clause pénale d'un contrat
La caducité d'un acte n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties.
...Cession du fonds de commerce avant l'ouverture de la procédure collective
La procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce, objet, avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du vendeur, d'un séquestre conventionnel en cours à la date de ce jugement, constitue une procédure de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.
...Franchisé en liquidation judiciaire
Un franchisé en liquidation judiciaire peut se voir appliquer l'article L. 7321-2 du code du travail, définissant le gérant de succursale.
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