Publication au JOUE d'une directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des ...
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Publication au JOUE de trois règlements délégués relatifs aux indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats ...
Publication au JO d'une ordonnance portant prorogation et modification des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes ...
Les dettes professionnelles s'entendent de celles nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle et l’impossibilité de faire ...
En matière de crédit à la consommation, il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations ...
L'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital ...
Publication au JO d'un décret prolongeant le volet 2 du fonds de solidarité jusqu'au 31 octobre 2020 et adaptant, pour les discothèques, certaines ...
Le centre effectif de direction et de contrôle d'une association belge se trouvant sur le territoire français, ce qui était vérifiable par les ...
En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être ...